Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Schedule
Disposition versions

Full text
ANNEXE I
(a. 20 et 23)
NOMINATION DE REPRÉSENTANT
Date de l’élection
Je, soussigné, ___________________________, candidat au poste de ___________________________ (président ou administrateur) pour la région de ______________________________ (le cas échéant, pour les postes d’administrateurs), autorise ______________________________, à me représenter au siège de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec pour assister à la clôture du scrutin et au dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____________________ jour de ______________________________ 20__________
____________________________________________
Signature du candidat
Décision 2001-06-20, Ann. I.
© Gouvernement du Québec